Article 5 : Paiement

5.1 - validation

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux même conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet "directemballages.com".

5.2 - mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

5.3 - intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Plast-up se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.4 - obligations réciproques

. 5.4.a : du consommateur
Le consommateur garantit à Plast-up qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

. 5.4.b : du revendeur
Plast-up se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Plast-up a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

5.5 - avertissements / conseils

Plast-up recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Plast-up rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

Article 6 : Livraison

6.1 - généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

6.2 - modalités

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le choix du mode de transport reviendra à Plast-up en fonction du poids et/ou du volume des produits ainsi que du lieu de livraison.
Plast-up rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

6.3 - réserves d'usage

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Ce formulaire sera adressé à la Société plast-up afin que la Société puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation. En cas de refus de cette marchandise et en plus des mentions manuscrites, le client devra demander à La Poste le renvoi du colis accompagné d’un constat de spoliation et rester en possession d’une copie de ce formulaire.

6.4 - obligations réciproques

· 6.4.b : du consommateur
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

· 6.4.a : du revendeur
Plast-up effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison. 
Plast-up ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

6.5 - délais

En cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours et hors cas de force majeure, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du service client au Zi de chambaud – 43620 St Romain Lachalm, dans un délai maximum de 60 jours à compter du dépassement de la date de livraison maximum indiquée lors de la commande.

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par la Société PLAST-UP de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de la lettre.

La Société PLAST-UP procèdera au remboursement intégral des sommes versées par le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il ne souhaite pas annuler sa commande, le client pourra se voir proposer par la société, un bien d’une qualité et d’un prix équivalent.

6.6 - anomalie / spoliation

En cas de livraison par voie postale, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé et qu’il est accepté à la livraison accompagnée de réserves manuscrites, il est indispensable que le client se fasse établir un relevé d’anomalie par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire sera adressé à la Société PLAST-UP afin que la Société puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation. En cas de refus de cette marchandise et en plus des mentions manuscrites, le client devra demander à La Poste le renvoi du colis accompagné d’un constat de spoliation et rester en possession d’une copie de ce formulaire.

En cas de livraison par un autre transporteur, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagnée de réserves manuscrites qui devront être notifiées sur le bordereau de livraison.

6.7 - avertissements / conseils

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
Plast-up rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
 

6.8 - erreurs de livraison 

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de Plast-up :
- par téléphone au 04 71 61 23 02 ,de 8h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

6.9 - produits non-conformes

En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de Plast-up :
- par téléphone au 04 71 61 23 02 ,de 8h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 - généralités

Plast-up accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur.

7.2 - obligations réciproques

· 7.2.a : du consommateur
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à Plast-up, dans un état neuf et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés sauf en cas d'erreur d'impression entre le bon à tirer (BAT) validé par le client et le produit fini.

· 7.3.b : du revendeur
En cas d'exercice du droit de rétractation, Plast-up fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. 
Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

7.3- avertissements / conseils
Plast-up recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis.
Tout droit de rétractation exercé au terme des sept (7) jours autorisés se verra refusé par Plast-up, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur. 
Plast-up recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Article 8 : Garantie des produits

8.1 - modalités
Plast-up signale au consommateur que ses produits ne disposent pas de garantie contractuelle.

Article 9 : Résidents Hors France métropolitaine

9.1 - généralités

Plast-up peut livrer hors France Métropolitaine.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s).
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée par le consommateur après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

9.2 - bordereau de vente à l'exportation

· 9.2.a : généralités
Le consommateur résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le consommateur pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être égal ou supérieur à 300,00 euros (TTC) hors participations de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.
Nous invitons le consommateur à prendre connaissance et contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française, par le lien suivant.

· 9.2.b : modalités
Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. 
Le consommateur devra fournir certaines pièces justificatives avant que Plast-up ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Clients) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger. 
Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant l'achat, le consommateur pourra obtenir auprès de Plast-up la restitution par chèque du montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes.

· 9.2.c : conditions
Plast-up se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.
Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par Plast-up ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

· 9.2.d : avertissements / conseils
Plast-up rappelle au consommateur que l'adresse de facturation mentionnée lors de sa commande doit se situer dans un état ou un pays non-membres de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

9.3 - TVA intracommunautaire

·9.3.a : généralités
Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

· 9.3.b : modalités
- Si le consommateur est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet Plast-up (participation aux frais de port inclus, le cas échéant).
- Si le consommateur est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à Plast-up un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

· 9.3.c : conditions
Plast-up se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

· 9.3.d : avertissements / conseils
Plast-up rappelle au consommateur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés. 
Le consommateur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne.

9.4 - cas particuliers

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, Plast-up rappelle au consommateur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Plast-up. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

9.5 - obligations réciproques

· 9.5.a : du consommateur
Il revient au consommateur l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

· 9.5.b : du revendeur
La responsabilité de Plast-up ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

9.6 - participation aux frais de port

Plast-up se réserve le droit de facturer au consommateur résidant hors France métropolitaine, une participation aux frais de port. (cf. Art 4 - 4.6) 
9.7 - avertissements / conseils

Plast-up rappelle au consommateur, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe.
Plast-up rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays de l'Union Européenne.

Plast-up rappelle au consommateur, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe.
Plast-up rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays de l'Union Européenne.

Article 10 : Mentions légales & et Clauses juridiques

10.1 - force majeur

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

10.2 - liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "directemballages.com". Plast-up dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10.3 - droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de Direct Emballages, ainsi que ceux distribués par elle, est accordée au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

10.4 - informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Plast-up - Service clients Direct Emballages - ZI Chambaud - 43 620 St Romain Lachalm. 
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1046759.
Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991, Plast-up communiquera, dans le cadre de la vente de packs et de kits d'accès Prépayés de la boutique Téléphonie Mobile, les coordonnées de ses clients aux opérateurs.

10.5 - non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.6 - non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10.7 - titre 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

10.8 - loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Direct Emballages pour obtenir une solution amiable.

10.9 - informations relatives aux services de Direct Emballages

Le site " directemballages.com " est une publication de Plast-up SAS, société à actions simplifiée au capital de 180 000 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay (43) sous le numéro B 439 421 140.

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil-Avant Vente est à votre disposition :
- par Tel : 04-71-61-23-02 , du lundi au vendredi, de 9h à 12h00 et de 14h à 18h00, hors jours fériés

Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" - où après identification par courriel et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
- Par Tel : 04-71-61-23-02 , de 8h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi hors jours fériés.

Nous vous rappelons que vous pouvez également :
- Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client ce qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
- Nous écrire à l'adresse suivante : Service Direct Emballages - ZI Chambaud - 43 620 St Romain Lachalm.